Conditions Générales d'Utilisation & de Vente

1. Mentions préalables & Éditeur du service

Le service Extracto est édité et exploité par :

2. Objet et Champ d'application (B2B)

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après les « CGU/CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre l'éditeur MB Digital et toute personne physique ou morale agissant à titre professionnel (ci-après le « Client » ou « l'Utilisateur ») souscrivant au service SaaS Extracto.

Extracto est une solution technologique B2B conçue pour automatiser l'analyse, l'extraction OCR par intelligence artificielle de factures et tickets, la ventilation des taxes (TVA), le pilotage de la marge brute et l'export d'écritures comptables.

Toute inscription ou utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU/CGV par l'Utilisateur.

3. Accès au service & Inscription B2B

L'accès à Extracto est strictement réservé aux professionnels : sociétés commerciales, entreprises individuelles, micro-entrepreneurs, artisans, professions libérales ou gestionnaires d'organisations.

• L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies lors de la création de compte (notamment la raison sociale et le numéro SIRET).
• Les identifiants d'accès (adresse e-mail et mot de passe) sont strictement personnels, confidentiels et placés sous la responsabilité exclusive du Client.
• L'Utilisateur s'engage à notifier immédiatement Extracto en cas d'utilisation non autorisée ou de compromission de ses identifiants.

4. Modalités Financières & Abonnements (Stripe)

L'accès aux fonctionnalités d'Extracto est proposé sous la formule d'abonnement « Extracto Premium » avec une période d'essai gratuit de 14 jours (49,99 € / mois). Les conditions financières et d'abonnement suivantes s'appliquent :

• Tarification : Les prix sont affichés en Euros Hors Taxes (€ HT). La TVA applicable au taux en vigueur en France est ajoutée lors du règlement le cas échéant.
• Gestion des paiements sécurisés via Stripe : Tous les règlements d'abonnements sont traités de manière chiffrée par notre partenaire bancaire agréé Stripe Payments Europe Ltd (norme PCI-DSS Niveau 1). Extracto ne stocke ni ne traite aucun numéro complet de carte bancaire.
• Reconduction tacite : Sauf mention contraire, les abonnements souscrits par prélèvement bancaire ou carte bancaire sont conclus pour une durée déterminée (mensuelle ou annuelle) et sont tacitement reconduits pour une période identique, sauf résiliation par le Client.
• Facturation : Une facture électronique est émise pour chaque paiement et consultable directement dans l'espace client ou transmise par courrier électronique.

5. Droit de Rétractation & Politique de Remboursement

5.1 Absence de droit de rétractation entre professionnels (B2B)

Conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation français, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs n'est pas applicable aux contrats conclus à distance entre professionnels dès lors que l'objet du contrat entre dans le champ de l'activité principale de l'entreprise. En outre, le service SaaS Extracto étant exécuté immédiatement à compter de la création du compte et de l'import de documents, aucun droit de rétractation légal ne peut être exercé.

5.2 Politique commerciale de remboursement

Bien que le droit de rétractation légal ne s'applique pas en B2B, Extracto s'engage sur une politique de satisfaction transparente :

• Résiliation sans pénalité : Le Client peut mettre fin à son abonnement payant à tout instant en un clic depuis les paramètres de son compte. L'abonnement prendra fin à l'issue de la période de facturation en cours, sans aucun prélèvement ultérieur.
• Incident technique ou indisponibilité prolongée : Si un dysfonctionnement technique majeur et persistant directement imputable à l'infrastructure d'Extracto empêche l'accès au service pendant plus de 48 heures consécutives, le Client peut solliciter un avoir ou un remboursement pro rata temporis sur simple demande adressée à hello.extracto@gmail.com dans un délai de 14 jours suivant l'incident.
• Absence de remboursement rétroactif : Les périodes d'abonnement entamées et déjà consommées ne font l'objet d'aucun remboursement rétroactif en cas de simple désistement ou de non-utilisation du compte par l'Utilisateur.

6. Responsabilité & Non-substitution à l'Expertise Comptable

En conséquence :

• Obligation de moyens : Extracto est tenu à une obligation de moyens quant à la précision de l'extraction OCR et à la restitution des informations.
• Responsabilité du Client : Le Client est seul et unique responsable du contrôle, de la vérification matérielle et de la validation définitive des données extraites (fournisseur, montants HT, TVA, dates d'exigibilité) avant leur intégration dans son logiciel de comptabilité ou leur transmission à l'administration fiscale.
• Exclusion des préjudices indirects : Extracto ne pourra en aucun cas être tenu responsable de redressements fiscaux, pénalités de retard, pertes d'exploitation, manques à gagner ou inexactitudes comptables résultant d'un défaut de vérification humaine par le Client.

7. Spécificités liées aux technologies OCR & Intelligence Artificielle

La performance de l'extraction par Intelligence Artificielle dépend intrinsèquement de la qualité des documents téléversés (résolution de scan, contraste, intégrité physique du reçu ou ticket de caisse).

Extracto garantit formellement que les données contenues dans les pièces comptables du Client ne font l'objet d'aucun entraînement ni d'aucun apprentissage au profit de modèles d'IA publics. Le traitement est strictement confidentiel, sécurisé et cloisonné.

8. Propriété intellectuelle & Données Client

• Données et Factures du Client : Le Client conserve l'entière et exclusive propriété de tous les fichiers, pièces comptables, marques et données financières qu'il transmet sur la plateforme. Extracto ne dispose que d'une licence technique temporaire aux seules fins d'exécution de la prestation d'analyse demandée.
• Plateforme Extracto : L'ensemble des codes sources, algorithmes, interfaces visuelles, logos, éléments graphiques et documentations sont la propriété exclusive de MB Digital. Aucune cession de droit de propriété intellectuelle n'est consentie par les présentes CGU/CGV.

9. Disponibilité & Maintenance

Extracto s'efforce d'assurer une disponibilité du service 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Toutefois, l'accès au service peut être momentanément interrompu pour des opérations de maintenance corrective ou évolutive, ou en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

Extracto informera dans la mesure du possible les Utilisateurs de toute coupure programmée importante.

10. Clôture de compte & Résiliation

Le Client peut à tout moment résilier son compte et demander la suppression intégrale de ses données directement depuis l'onglet Paramètres (Zone de danger) ou par demande écrite au support client.

Extracto se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès d'un Utilisateur en cas de manquement grave aux présentes conditions (tentative d'intrusion, téléversement de contenus frauduleux ou illicites, non-paiement), après notification restée sans effet sous un délai raisonnable.

11. Droit applicable & Attribution de juridiction

Les présentes CGU/CGV sont régies et interprétées exclusivement selon le droit français.

En cas de contestation ou de litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution du contrat, les parties s'engagent à rechercher préalablement une solution amiable. À défaut d'accord amiable sous un délai de trente (30) jours suivant notification par lettre recommandée avec avis de réception, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents français du ressort du siège de l'éditeur, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.